La confidentialité des comptes des micros et petites entreprises
Selon un nouvel arrêté issu de la loi Macron, certaines personnes morales pourront avoir accès aux comptes déclarés confidentiels des micros et petites entreprises, sous certaines conditions.
- Un total de bilan de 350K€
- Un chiffre d’affaires net de 700K€
- 10 salariés.
- Un total de bilan de 4M€
- Un chiffre d’affaires net de 8M€
- 50 salariés.
Cette option vaut seulement pour les comptes de résultat des petites entreprises, au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et du dépôt au greffe à compter du 7 août 2016.
Avec la Banque de France, les autorités judiciaires et les autorités administratives, de nouvelles personnes morales ont désormais aussi accès à l’intégralité des comptes des micros et petites entreprises, sous réserve de fournir une attestation.
La confidentialité devient donc inopérante pour des personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises, comme les établissements de crédit ou la caisse des dépôts et les personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales comme les établissements de paiement ou les conseillers en investissements financiers.
Voir l’article L232-25 du code du commerce.