CALENDRIER FISCAL - 2018

par Josick le 14/03/2018

Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2018 ? Certaines taxes peuvent êtres calculées gratuitement avec nos outils, cliquez sur leur intitulé pour accéder aux simulateurs.


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Mars 2018

Date Intitulé Description
13/03/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018.
13/03/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018.
15/03/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de février 2018 (déclaration n° 2777-D).
15/03/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2777).
15/03/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/03/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
15/03/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Avril 2018

Date Intitulé Description
12/04/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2018.
12/04/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2018.
16/04/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mars 2018 (déclaration n° 2777-D).
16/04/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2018 (déclaration n° 2777).
16/04/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
18/04/2018 Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2017 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
18/04/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
25/04/2018 Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2018 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.
30/04/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Mai 2018

Date Intitulé Description
03/05/2018 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03/05/2018 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017
03/05/2018 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles), et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).
03/05/2018 Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.
03/05/2018 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03/05/2018 Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.
03/05/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
03/05/2018 TVA - régime simplifié agricole Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
03/05/2018 TVA - régime simplifié Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2017.
03/05/2018 Sociétés civiles immobilières Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03/05/2018 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03/05/2018 Associations Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2017).
03/05/2018 Résultats soumis à l'impôt sur le revenu Date limite de :
- souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
03/05/2018 Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2017 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03/05/2018 Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2017 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03/05/2018 Sociétés civiles de moyens Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03/05/2018 Sociétés soumises à la retenue à la source Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2017.
03/05/2018 Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM) Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
07/05/2018 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2017.
13/05/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.
15/05/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/05/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'avril 2018 (déclaration n° 2777).
15/05/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018.
15/05/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement :
- du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2017 ou le 31 janvier 2018 ;
15/05/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'avril 2018 (déclaration n° 2777-D).
15/05/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
31/05/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31/05/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2018 Date limite de souscription de :
- de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Juin 2018

Date Intitulé Description
13/06/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018.
13/06/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018.
15/06/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mai 2018 (déclaration n° 2777-D).
15/06/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2777).
15/06/2018 Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2018 (n° 3350 SD).
15/06/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/06/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2018.
15/06/2018 Echéance 1er acompte du 15 juin 2018 Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2018 (n°1329 AC)
15/06/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
29/06/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Juillet 2018

Date Intitulé Description
02/07/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
12/07/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2018.
12/07/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2018.
16/07/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juin 2018 (déclaration n° 2777-D).
16/07/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16/07/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2018.
17/07/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2777).
17/07/2018 TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition" Entre les 17 et 24 juillet 2018, les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre 2018).
17/07/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
17/07/2018 TVA - régime simplifié Entre les 17 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
17/07/2018 Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie Du 17 au 24 juillet : liquidation sur la télédéclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2018 au plus tard à la date limite de souscription de la télédéclaration prévue pour les déclarations de TVA.
31/07/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
31/07/2018 TVA Date limite de dépôt (19 ou 22 juillet) et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
31/07/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Août 2018

Date Intitulé Description
06/08/2018 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.
10/08/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018.
10/08/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018.
16/08/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777-D).
16/08/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16/08/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2018
16/08/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
16/08/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777)
31/08/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
31/08/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Septembre 2018

Date Intitulé Description
12/09/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018.
12/09/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018.
17/09/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17/09/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d'août 2018 (déclaration n° 2777).
17/09/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2018.
17/09/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
17/09/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'août 2018 (déclaration n° 2777-D).
17/09/2018 Echéance 2ème acompte du 17 septembre 2018 Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2018 (n°1329 AC).
28/09/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Octobre 2018

Date Intitulé Description
01/10/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
12/10/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018.
12/10/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018.
15/10/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777-D).
15/10/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
15/10/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777).
15/10/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2018 déposée en octobre 2018) au titre :
- de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social,
- du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
- du prélèvement forfaitaire sur les plans d'épargne-logement
15/10/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2018.
16/10/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
31/10/2018 TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2019 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
31/10/2018 TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2019 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
31/10/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
31/10/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Novembre 2018

Date Intitulé Description
05/11/2018 Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.
14/11/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.
14/11/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.
15/11/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2018.
15/11/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15/11/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/11/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777).
15/11/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777-D).
30/11/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30/11/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Décembre 2018

Date Intitulé Description
12/12/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018.
12/12/2018 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018.
17/12/2018 TVA - régime simplifié Entre les 17 et 26 décembre 2018 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2018 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
17/12/2018 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ; - du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2018.
17/12/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777).
17/12/2018 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17/12/2018 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
17/12/2018 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de novembre 2018 (déclaration n° 2777-D)
31/12/2018 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31/12/2018 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2018 Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

CALENDRIER SOCIAL - 2018

par Josick le 23/04/2018

Quelles sont les dates limites pour payer vos cotisations en 2018 ?
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Application android calendrier social des pros

Mars 2018

Date Description
15/03/2018 date d’exigibilité de la DSN
15/03/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15.
15/03/2018 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles.
26/03/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/03/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance
31/03/2018 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des micro-entrepreneurs.

Avril 2018

Date Description
05/04/2018 date d’exigibilité de la DSN
05/04/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5.
15/04/2018 date d’exigibilité de la DSN
15/04/2018 date d’exigibilité des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles pour la Caisse des congés spectacles.
16/04/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf, et pour les échéances mensuelles Pôle emploi services cinéma spectacle
25/04/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/04/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.
30/04/2018 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des micro-entrepreneurs.

Mai 2018

Date Description
05/05/2018 date d’exigibilité de la DSN
07/05/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5.
15/05/2018 Date limite d’exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La télédéclaration et le télérèglement doivent obligatoirement être effectués via le site net-entreprises.fr.
15/05/2018 date d’exigibilité de la DSN
15/05/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15.
15/05/2018 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles
25/05/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/05/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance
31/05/2018 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des micro-entrepreneurs.

Juin 2018

Date Description
05/06/2018 date d’exigibilité de la DSN
05/06/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5.
15/06/2018 date d’exigibilité de la DSN
15/06/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacles fixées au 15.
15/06/2018 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles.
25/06/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/06/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.
30/06/2018 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des micro-entrepreneurs.

Juillet 2018

Dates étant susceptibles d'évoluer, vérifiez toujours les informations.

Date Description
05/07/2018 date d’exigibilité de la DSN
05/07/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5.
15/07/2018 date d’exigibilité de la DSN
15/07/2018 date d’exigibilité des déclarations mensuelles et trimestrielles pour la Caisse des congés spectacles.
16/07/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf, et pour les échéances Pôle emploi services cinéma spectacles.
25/07/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25
31/07/2018 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.
31/07/2018 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des micro-entrepreneurs.