CALENDRIER FISCAL - 2017

par Josick le 27/02/2017

Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2017 ? Certains taxes peuvent êtres calculées gratuitement avec nos outils, cliquez sur leur intitulé pour accéder aux simulateurs.


Février 2017

Date Intitulé Description
28/02/2017 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
28/02/2017 Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2016 Date limite de souscription de :
la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Mars 2017

Date Intitulé Description
01/03/2017 Contribution à la formation professionnelle continue Date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle continue auprès de votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
01/03/2017 Taxe Apprentissage (TA) et Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Date limite de paiement de la Taxe Apprentissage (TA) et de la Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
11/03/2017 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février2017
11/03/2017 Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2017.
15/03/2017 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2017(déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2017 (déclaration n° 2777).
15/03/2017 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de février 2017 (déclaration n° 2777-D).
15/03/2017 Retenue à la source - Prélèvement libératoire Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2017(déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777).
15/03/2017 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
15/03/2017 Taxe sur les salaires Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15/03/2017 Sociétés soumises à l'IS Date limite de télépaiement :
de l'acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2016.
31/03/2017 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Avril 2017

Date Intitulé Description
02/04/2017 Déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - AGEFIPH Déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
12/04/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) - Service des douanes Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de mars dernier, relatives aux opérations exigibles en mars.
15/04/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. 4ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
15/04/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 décembre dernier : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 %.
15/04/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril.
15/04/2017 TVA Paiement de l'acompte de TVA d'avril pour les redevables soumis au régime simplifié, à la date limite inscrite sur l'avis d'acompte (date comprise entre le 15 et le 24 avril).
15/04/2017 TVA Dépôt et règlement de la TVA relative aux opérations du premier trimestre de cette année, pour les redevables ayant opté pour la CA3 trimestrielle. La date limite de dépôt exacte est comprise entre le 15 et le 24 avril.
15/04/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
16/04/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
17/04/2017 TVA Date limite de dépôt (19 ou 22 avril) et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
18/04/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2753) ;
dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2017 (déclaration n° 2777).
18/04/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en mars de cette année (redevables mensuels) ou aux rémunérations versées au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
18/04/2017 Taxe sur certaines dépenses de publicité Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2016 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
18/04/2017 Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
19/04/2017 TVA Date limite de dépôt (19 ou 22 avril) et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
19/04/2017 TVA Date limite de dépôt (19 ou 22 avril) et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
23/04/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 24 avril) et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/04/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mars (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
25/04/2017 Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2017 pour les redevables de la contribution à l'audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.
28/04/2017 TVA - franchise en base Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30/04/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er avril pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
30/04/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 janvier de cette année.
30/04/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 janvier et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).

Mai 2017

Date Intitulé Description
03/05/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre dernier.
03/05/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de la TVA CA12A (imprimé n°3517AGR) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.
03/05/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles), et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).
03/05/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats et de ses annexes pour les sociétés de personnes (dont les SCI et SCM), transparentes fiscalement (non soumises à l'IS), et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).
03/05/2017 Formation professionnelle continue Date limite de dépôt de la déclaration de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483) au titre des salaires versés l'année dernière.
03/05/2017 Contribution à l'audiovisuel public Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public des professionnels en cas de détention au 1er janvier de cette année d'un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. La redevance doit être acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre dernier (imprimé n°3517 AGR CA12A pour le régime simplifié agricole). Les entreprises relevant du régime réel doivent acquitter la contribution sur la déclaration de TVA relative aux opérations de mars.
03/05/2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Les contribuables utilisant la procédure dématérialisée T.D.F.C. bénéficient d'un délai de 15 jours supplémentaires.
03/05/2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de déclaration (imprimé n° 1329 DEF) et de liquidation du solde de la CVAE de l'année dernière (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
03/05/2017 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Date limite de dépôt des déclarations n°1447-M. Cette déclaration est à réaliser en cas de variation de la consistance des locaux à usage professionnels, de modifications des éléments des déclarations précédentes, ou pour une demande d’exonération.
03/05/2017 Participation de l'employeur à l'effort à la construction Date limite de dépôt de la déclaration de la participation des employeurs à l'effort à la construction (imprimé n°2080) au titre des investissements réalisés l'année dernière.
06/05/2017 TVA Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre de cette année pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle.
13/05/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) d'avril de cette année, relatives aux opérations exigibles en avril.
15/05/2017 TVA Dépôt et règlement de la TVA relative aux opérations du premier trimestre de cette année, pour les redevables ayant opté pour la CA3 trimestrielle. La date limite de dépôt exacte est comprise entre le 15 et le 24 avril.
15/05/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. 5ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
15/05/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/05/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 janvier dernier : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 %.
15/05/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en avril de cette année (redevables mensuels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15/05/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mai de cette année.
15/05/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
15/05/2017 Contribution sociale de solidarité - RSI Date limite de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité (C3S) et de la contribution additionnelle (0,13% et 0,03% du chiffre d'affaires de l'année dernière). Sont redevables, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint 760.000 € l'année dernière.
16/05/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
17/05/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
18/05/2017 Sociétés soumises à l'IS Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 décembre de l'année dernière. L'utilisation de la procédure TDFC est obligatoire pour cette déclaration.
20/05/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
20/05/2017 TVA Date limite de dépôt (20 ou 21 mai) et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
23/05/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 24 mai) et de règlement de la TVA relative aux opérations d'avril (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
27/05/2017 Déclaration sociale des indépendants (DSI) - RSI Date limite de dépôt de la déclaration sociale des indépendants. Elle sert de base au calcul des cotisations des travailleurs non salariés. La date limite est fixée au 11 juin en cas de télédéclaration.
31/05/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er mai pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
31/05/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 28 février de cette année.
31/05/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 28 février de cette année et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).

Juin 2017

Date Intitulé Description
13/06/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) - Service des douanes Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de mai dernier, relatives aux opérations exigibles en mai.
14/06/2017 Taxe sur les surfaces commerciales Date limite de règlement de la taxe sur les surfaces commerciales (imprimé n°3350 SD) pour les établissements existant au 1er janvier de cette année.
17/06/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de la TVA CA12A (imprimé n°3517AGR) pour les redevables soumis au régime simplifié agricole.
17/06/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
17/06/2017 Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% et de la contribution sur les montants distribués à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
17/06/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 28 février 2013 : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 %.
17/06/2017 Taxe sur les salaires Date limite de dépôt de la déclaration de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (imprimé n°2483) au titre des salaires versés l'année dernière.
17/06/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en juin de l'année dernière.
17/06/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
17/06/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
17/06/2017 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Date limite de paiement du 1er acompte de CVAE de cette année (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - imprimé n°1329 AC). Sont tenus de verser les acomptes de CVAE, les redevables dont la CVAE 2012 était supérieure à 3.000 €.
17/06/2017 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Date limite de versement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les redevables non mensualisés. Sont tenus de verser l'acompte de CFE, les redevables dont la CFE de l'année dernière était supérieure à 3.000 €.
19/06/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/06/2017 TVA Date limite de dépôt (19 au 21 juin) et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/06/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/06/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de mai (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
28/06/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. Date limite d'option pour la mensualisation des impôts et taxes (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.). Les redevables optant sur internet ont jusqu'au 30 juin. Les prélèvements commenceront cette année au 15 du mois suivant l'option. Au delà de cette date limite, la mensualisation ne prendra effet que l'année prochaine.
28/06/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er juin de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
30/06/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 mars de cette année.
30/06/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 mars de cette année et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).

Juillet 2017

Date Intitulé Description
12/07/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) - Service des douanes Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de juin de cette année, relatives aux opérations exigibles en juin.
15/07/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc 7ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
15/07/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/07/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 mars de cette année : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7%.
15/07/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en juin de cette année (redevables mensuels) ou aux rémunérations versées au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15/07/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en juillet de cette année.
15/07/2017 TVA Paiement de l'acompte semestriel de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié, à la date limite inscrite sur l'avis d'acompte (date comprise entre le 15 et le 24 juillet). Il équivaut en principe à 55% de la TVA due au titre de l'exercice précédent, hors TVA déductible sur immobilisation.
15/07/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
18/07/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
18/07/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/07/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/07/2017 TVA Date limite de dépôt (19 ou 22 juillet) et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
25/07/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
25/07/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 24 juillet) et de règlement de la TVA relative aux opérations de juin (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
29/07/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er juillet de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.

Août 2017

Date Intitulé Description
01/08/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 30 avril de cette année.
01/08/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale (procédure TDFC), de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 30 avril.
11/08/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) - Service des douanes Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de juillet, relatives aux opérations exigibles en juillet.
16/08/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. 8ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
16/08/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juillet des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/08/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 30 avril de cette année : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.
16/08/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en juillet de cette année (redevables mensuels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
16/08/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres A et H incluses.
16/08/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres A et H incluses.
19/08/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres I et Z incluses.
19/08/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres I et Z incluses.
19/08/2017 TVA Date limite de dépôt (19 au 21 août) et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
23/08/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 26 août) et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
26/08/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de juillet (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
31/08/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er août de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
31/08/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale (procédure TDFC), de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 mai de cette année.

Septembre 2017

Date Intitulé Description
01/09/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 mai de cette année.
12/09/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) d'août de cette année, relatives aux opérations exigibles en août.
15/09/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. 9ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
15/09/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en août des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/09/2017 Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% et de la contribution sur les montants distribués à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
15/09/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 mai de cette année : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.
15/09/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en juillet de cette année (redevables mensuels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15/09/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en septembre de l'année dernière.
15/09/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
15/09/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
19/09/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/09/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/09/2017 TVA Date limite de dépôt (19 au 23 septembre) et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
23/09/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'août (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
26/09/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er septembre de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
30/09/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 30 juin de cette année.
30/09/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale, de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 30 juin de cette année et n'utilisant pas la procédure TDFC (sinon délai supplémentaire de 15 jours).

Octobre 2017

Date Intitulé Description
12/10/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de septembre de cette année, relatives aux opérations exigibles en septembre.
17/10/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. 10ème prélèvement mensuel pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.)
17/10/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en septembre des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
17/10/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 30 juin de cette année date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.
17/10/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en septembre de cette année (redevables mensuels) ou aux rémunérations versées au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
17/10/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en octobre de cette année.
17/10/2017 TVA Paiement de l'acompte de TVA d'octobre pour les redevables soumis au régime simplifié, à la date limite inscrite sur l'avis d'acompte (date comprise entre le 15 et le 24 octobre).
17/10/2017 TVA Dépôt et règlement de la TVA relative aux opérations du troisième trimestre de cette année, pour les redevables ayant opté pour la CA3 trimestrielle. La date limite de dépôt exacte est comprise entre le 15 et le 24 octobre.
17/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
17/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
17/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
17/10/2017 Taxe foncière Date limite de règlement de la taxe foncière de cette année.
19/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
21/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/10/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
24/10/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 24 octobre) et de règlement de la TVA relative aux opérations de septembre (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
31/10/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er octobre de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
31/10/2017 TVA Date limite de dépôt de la liasse fiscale (par procédure TDFC), de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 juillet de cette année.
31/10/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 juillet de cette année.

Novembre 2017

Date Intitulé Description
14/11/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) d'octobre de cette année, relatives aux opérations exigibles en octobre.
15/11/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. Prélèvement mensuel complémentaire pour les impôts mensualisés (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises etc.), en cas de hausse de l'impôt de cette année.
15/11/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/11/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 juillet de cette année : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 %.
15/11/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en octobre de cette année (redevables mensuels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15/11/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en novembre de cette année.
15/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
15/11/2017 Taxe d'habitation Date limite de règlement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public. La date limite est portée au 20 novembre en cas de télérèglement. La date limite exacte est indiquée sur l'avis d'imposition.
17/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
18/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
21/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
21/11/2017 TVA Date limite de dépôt (entre le 19 et le 21 novembre) et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
24/11/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations d'octobre (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
30/11/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er novembre dernier pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
30/11/2017 TVA Date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 E pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clôturé leurs comptes au 31 août de cette année.
30/11/2017 Liasse fiscale Date limite de dépôt de la liasse fiscale (procédure TDFC), de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 août de cette année.
30/11/2017 Taxe sur les véhicules de société Date limite de dépôt de la liasse fiscale (par procédure TDFC), de la déclaration des résultats 2065 et de ses annexes pour les redevables soumis à l'IS, ayant clôturé leurs comptes le 31 juillet de cette année.

Décembre 2017

Date Intitulé Description
12/12/2017 Déclaration d'Echange de Biens (DEB) / Déclaration Européenne des Services (DES) Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) de novembre de cette année, relatives aux opérations exigibles en novembre.
15/12/2017 Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc. Impôt sur le Revenu (IR), Taxe Foncière (TF), Taxe d'Habitation (TH), Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), etc.
15/12/2017 Prélèvement non libératoire de 21%, prélèvements sociaux Date limite de règlement du prélèvement non libératoire, des prélèvements sociaux pour les entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des dividendes, des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire et des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes versés à des non-résidents notamment). La déclaration 2777 doit également être établie et remise au service des impôts des entreprises (SIE).
15/12/2017 Sociétés soumises à l'IS Date limite de versement de l'acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% et de la contribution sur les montants distribués à l'aide du relevé d'acompte n° 2571.
15/12/2017 Sociétés soumises à l'IS Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 31 août de cette année : date limite de déclaration et de paiement du solde de l'IS, du solde de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle d'IS de 5 %.
15/12/2017 Taxe sur les salaires Date limite de déclaration et de paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les salaires relatives aux rémunérations versées en novembre de cette année (redevables mensuels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.
15/12/2017 Contribution sur les revenus locatifs Date limite de règlement de l'acompte de CRL pour les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre de cette année.
15/12/2017 TVA Paiement de l'acompte de TVA de décembre pour les redevables soumis au régime simplifié, à la date limite inscrite sur l'avis d'acompte (date comprise entre le 16 et 24 décembre).
15/12/2017 Taxe d'habitation Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
15/12/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres a et h incluses.
15/12/2017 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les redevables non mensualisés.
19/12/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels de la région parisienne (départements 75, 92, 93, et 94) dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/12/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est comprise entre les lettres i et z incluses.
19/12/2017 TVA Date limite de dépôt (du 19 au 23 décembre) et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les sociétés autre que les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
23/12/2017 TVA Date limite de dépôt (23 ou 26 décembre) et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les les SA. La date limite exacte dépend de la localisation ou non du redevable en région parisienne et de son numéro SIREN.
26/12/2017 TVA Date limite de dépôt et de règlement de la TVA relative aux opérations de novembre (régime réel normal) pour les redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés (associations et collectivités locales notamment).
31/12/2017 TVA Date limite d'option pour l'imposition à la TVA à partir du 1er décembre de cette année pour les redevables bénéficiant de la franchise de TVA.
31/12/2017 Cotisation foncière des entreprises (CFE) Date limite de dépôt de la déclaration (imprimé n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours de cette année ou de changement d'exploitant au 1er janvier.
31/12/2017 Participation de l'employeur à l'effort à la construction Date limite de versement aux organismes collecteurs, de la participation de l’employeur à l’effort à la construction (sur la base des salaires bruts versés l'année dernière). Les entreprises employant au moins 20 salariés sont concernées.

CALENDRIER SOCIAL - 2017

par Josick le 17/02/2017

Quelles sont les dates limites pour payer vos cotisations en 2017 ?

Février 2017

Date Description
16/02/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
25/02/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
29/02/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
29/02/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs

Mars 2017

Date Description
05/03/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
06/03/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
06/03/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
06/03/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances mensuelles sur salaires (sauf Alsace-Moselle),
15/03/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/03/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
15/03/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
15/03/2017 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles.
27/03/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/03/2017 ouverture de la déclaration sociale des indépendants (DSI)
31/03/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.
31/03/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs

Avril 2017

Date Description
01/04/2017 ouverture de la campagne DADS-U CI-BTP (déclaration automatisée des données sociales unifiée) pour les caisses Congés Intempéries BTP.
05/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances mensuelles sur salaires (sauf Alsace-Moselle) et les échéances trimestrielles sur salaires (Alsace-Moselle) ;
05/04/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
06/04/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
10/04/2017 date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.
11/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances trimestrielles sur émoluments.
18/04/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/04/2017 date d’exigibilité des déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles pour la Caisse des congés spectacles ;
15/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration trimestrielle à la CCVRP ;
15/04/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
17/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf, et pour les échéances mensuelles Pôle emploi services cinéma spectacle ;
25/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/04/2017 date d’exigibilité de la DADS-U CI-BTP (déclaration automatisée des données sociales unifiée) ;
30/04/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
30/04/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Mai 2017

Date Description
05/05/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
05/05/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
05/05/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/05/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
15/05/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/05/2017 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles ;
15/05/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
15/05/2017 date d’exigibilité des contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) à effectuer obligatoirement via le site net-entreprises.fr ;
15/05/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
19/05/2017 date d’exigibilité pour une déclaration sociale des indépendants (DSI) transmise sur imprimé papier.
25/05/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/05/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.

Juin 2017

Date Description
02/06/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.
05/06/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
05/06/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
06/06/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
09/06/2017 date d’exigibilité pour une déclaration sociale des indépendants (DSI) transmise par voie dématérialisée.
15/06/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/06/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
15/06/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacles fixées au 15 ;
15/06/2017 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles ;
15/06/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
27/06/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/06/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance.
30/06/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Juillet 2017

Date Description
05/07/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
05/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances mensuelles sur salaires (sauf Alsace-Moselle) et les échéances trimestrielles sur salaires (Alsace-Moselle) ;
05/07/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
10/07/2017 date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.
10/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances trimestrielles sur émoluments.
15/07/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA ;
15/07/2017 date d’exigibilité des déclarations mensuelles et trimestrielles pour la Caisse des congés spectacles ;
15/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration trimestrielle à la CCVRP.
17/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf, et pour les échéances Pôle emploi services cinéma spectacles ;
25/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/07/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
31/07/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Août 2017

Date Description
05/08/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
06/08/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
06/08/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
07/08/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
15/08/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15.
15/08/2017 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacle.
15/08/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
16/08/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
25/08/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/08/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
31/08/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Septembre 2017

Date Description
05/09/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
05/09/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/09/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
05/09/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
15/09/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/09/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
15/09/2017 date d'exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles ;
15/09/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
26/09/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/09/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
30/09/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Octobre 2017

Date Description
05/10/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
05/10/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances mensuelles sur salaires (sauf Alsace-Moselle) et les échéances trimestrielles sur salaires (Alsace-Moselle) ;
05/10/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
10/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour les échéances trimestrielles sur émoluments ;
10/10/2017 date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.
15/10/2017 date d'exigibilité des déclarations mensuelles et trimestrielles pour la Caisse des congés spectacles.
15/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration trimestrielle à la CCVRP ;
15/10/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
16/10/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
16/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles fixées au 15 et les trimestrielles Urssaf, et pour les échéances Pôle emploi services cinéma spectacle ;
25/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/10/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances trimestrielles Urssaf fixées en fin de mois et pour les échéances mensuelles et trimestrielles Agirc, Arrco et prévoyance ;
31/10/2017 date d’exigibilité et de paiement des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Novembre 2017

Date Description
05/11/2017 date d’exigibilité de la déclaration trimestrielle de salaires pour la MSA.
06/11/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
06/11/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
06/11/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
15/11/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/11/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
15/11/2017 date d’exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacle ;
15/11/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
27/11/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
30/11/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
30/11/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Décembre 2017

Date Description
05/12/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 5
05/12/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 5 ;
05/12/2017 date d’exigibilité et de paiement des cotisations mensuelles sur salaires de la CRPCEN (sauf Alsace-Moselle) ;
05/12/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de 50 salariés et plus du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
15/12/2017 Date de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les entreprises ayant leur date d'exigibilité fixée au 15
15/12/2017 date d'exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi services cinéma spectacle fixées au 15 ;
15/12/2017 date d'exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles ;
15/12/2017 date d’exigibilité et de paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés du bordereau de versement mensuel (BVM-MSA) à la MSA.
26/12/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25.
31/12/2017 date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Agirc, Arrco et prévoyance ;
31/12/2017 date d’exigibilité et de paiement de la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires du régime micro social simplifié des auto-entrepreneurs.

Dates étant susceptibles d'évoluer, vérifiez toujours les informations.