La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés :
Si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées ;
en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives
Si vous avez choisi de payer cet impôt :
En effet, même si vos bénéfices sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (cas des sociétés en nom collectif - SNC - par exemple), vous pouvez opter pour l'imposition définitive de votre société à l'IS.
Cas particulier de l'EURL :
En tant qu'associé unique d'une EURL vous êtes en principe imposé sur vos bénéfices à l'impôt sur le revenu. Pourtant, votre EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :
vous avez opté pour l'imposition à l'IS de vos bénéfices
l'associé unique de l'EURL est une société, elle-même imposable à l'IS.
Les associations et les collectivités publiques ne sont pas imposables à l'IS pour leurs activités non lucratives.
En revanche, elles sont imposables à un taux spécifique de 24 % sur certains revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers). Ce taux est réduit à 10 % pour certains revenus mobiliers tels que les revenus d'obligations.
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif , sans aucune garantie, voir les organismes concernés. Seules les informations données par ces derniers font foi.
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