Attestation de régularité fiscale en ligne
Ce document peut vous être demandé par un client, pour un l'obtention d'un marché public, pour une demande de subvention, pour un emprunt..
Vous avez la possibilité de récupérer ce document sur l'espace en ligne impôt.gouv de votre société,
si vous avez des difficultés pour obtenir ce document,nous pouvons nous de récupérer ce document pour vous auprès des services des impôts
Entreprises et sociétés immatriculées en France métropolitaines, Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Lorsqu’une société ou micro entreprise entreprend certaines démarches administratives, il est parfois obligatoire de présenter une attestation de régularité fiscale. Suivant le type ou l’âge de l’entreprise, la demande pourrait se faire auprès des services des impôts ou en ligne.
L’attestation de régularité fiscale est un acte authentique délivré par les services des impôts. Ce document atteste que l’entreprise concernée est à jour sur le versement de ses impôts.
- Les impôts concernés
o Impôt sur le revenu
S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou un auto entrepreneur la vérification se portera sur la régularité du paiement de l’impôt sur le revenu.
o Impôt sur les sociétés
Contrairement à une micro entreprise, si ce le statut juridique de la société est soumis à l’impôt sur les sociétés ce qui est le cas des SARL, EURL, SAS, SASU… Si le versement de cet impôt est en situation régulière, elle peut recevoir l’attestation.
o La TVA
Que ce soit une SARL ou un auto entrepreneur, si elle ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA, la régularité du versement de cette taxe doit figurer dans l’attestation.
On peut demander à une entreprise la présentation de cette attestation pour diverses raisons comme l’aménagement du temps de travail ou l’exploitation d’infrastructure de réseau ferré. Mais pour la plupart des cas, elle concerne surtout :
- La candidature à un marché public
Lors du dépôt de la candidature à un marché public, l’attestation de régularité fiscale n’est pas obligatoire. Toutefois, si l’entreprise est éligible, il faut joindre ce document dans le contrat. Si la situation de cette dernière n’est pas à jour la candidature pourrait être systématiquement rejetée.
- Une demande de prêt
Outre l’analyse de la solvabilité du demandeur, une banque ou tout autre établissement de crédit demande toujours une attestation de régularité fiscale. Et en plus de ce document, il faut aussi parfois présenter un extrait Kbis.
- La réalisation d’une importante opération commerciale
Lors de l’achat de marchandise ou prestation de service dépassant les 5 000 euros, l’acheteur ou le donneur d’ordre pourrait aussi demander à son prestataire ou fournisseur de lui fournir cette attestation.
Afin de pouvoir obtenir une attestation de régularité fiscale, le demandeur doit obligatoirement être une entreprise légalement constituée suivant le droit français. En effet, il est tout simplement impossible d’avoir ce document sans inscrire dans la demande son numéro Siret. A part cela, l’attestation ne pourrait pas être fournie si l’entreprise n’est pas dédouanée de ses redevances fiscales.
Selon le statut juridique de l’entreprise, les formalités pourraient être différentes
- Auto entrepreneur
Pour les entreprises individuelles, il faut préalablement télécharger et remplir le formulaire n° 3666. Dans ce document, les informations à remplir concerne avant tout la dénomination de l’entreprise, l’adresse du siège social et le numéro Siret. Après, il faut également faire mention si l’exploitant est assujetti ou non à la TVA.
- Personne morale
Pour les sociétés, le CERFA n° 10640 ou attestation n° 3666-SD peut être retiré auprès du site www.impot.gouv.fr. Pour ce faire, il faut tout simplement faire une inscription et si le versement des impôts et taxes de l’entreprise est à jour, il est possible de télécharger instantanément l’attestation.
- Demande attestation de régularité fiscale en ligne : les exceptions à connaitre
Lors de la première année de la création d’une entreprise, la demande de l’attestation de régularité fiscale doit se faire obligatoirement auprès des services des impôts. A part cela si la société est en phase de redressement ou est sous protection judiciaire, il est impossible d’effectuer une demande en ligne.
Conformément à la loi, une attestation de régularité fiscale est valide le jour de sa délivrance jusqu’au 31 décembre de cette année. Une fois ce délai expiré, il faut la renouveler.
Afin d’obtenir l’attestation, l’entreprise concernée doit obligatoirement s’acquitter de ses impôts. Et s’il y a un retard, ils pourraient très bien être soumis à une majoration.
Effectuer une fausse déclaration engage directement la responsabilité pénale de l’exploitant ou du dirigeant de l’entreprise. Et si les faits sont avérés, il risque d’écoper de 5 ans de prison ferme assortie d’une amende qui pourrait s’élever jusqu’à 2 millions d’euros.
Selon la loi, les taxes diverses comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les véhicules de société… Ne sont pas comprises dans l’attestation de régularité fiscale.
En plus de ce document, lorsqu’on attribue à une entreprise un marché public ce dernier devrait aussi parallèlement présenter une attestation de régularité sociale et un extrait Kbis.
Pour plus de souplesse en terme de gestion, il est tout fait possible de déléguer à un tiers la gestion de la demande de cette attestation.
