La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réformée l'exonération de cotisations patronales spécifique aux départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et aux collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, connue sous le nom de "exonération LODéOM". Sont concernées les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :

L'exonération s'étend :


• - aux cotisations AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire)
• - aux cotisations d'assurance chômage

Le calcul de l'exonération est désormais annuel.
Trois barèmes sont applicables en fonction de la situation de l'employeur.

Pour Saint Barthélémy et Saint-Martin :

Le périmètre de l'exonération reste le même et le calcul est toujours mensuel.
Deux barèmes sont applicables en fonction de la situation de l'employeur.


Rendez-vous sur le site de l'URSSAF pour connaitre les conditions générales d'éligibilité et d'application de ce nouveau dispositif d'exonération.

Source : La Revue Fiduciaire