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Service destiné aux entreprises et sociétés immatriculées en Martinique.
Merci de cliquer sur les liens suivants pour les extraits kbis ligne en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique.
Nous ne délivrons pas d'extrait D1P pour les entreprises inscrites à la CMA pour la Martinique, merci de vous rapprocher de votre Chambre des Métiers.
Plus de 60% des entreprises en Martinique sont de taille moyenne. A cet effet, la présentation d’un extrait Kbis est souvent obligatoire avant la signature d’un contrat commercial avec un tiers ou toutes autres formalités administratives.
Lorsqu’on cherche à vérifier la constitution légale d’une entreprise, on se réfère souvent au SIREN. Toutefois, c’est juste une information parmi tant d’autres. En effet, selon le code du commerce français, seul l’extrait Kbis délivré par un greffe du tribunal de commerce pourrait attester l’existence légale d’une entreprise.
Conformément à la loi, le Kbis ne concerne exclusivement que les personnes morales. De ce fait, pour une entreprise individuelle, afin de prouver son existence il faut faire la demande de l’extrait K. A part cela, chez les artisans, il y a une petite exception. Effectivement, contrairement à un auto entrepreneur, ils doivent présenter l’extrait D1 qui atteste leur immatriculation au répertoire des métiers ou RM.
- Etre candidat à un marché public
Si une entreprise souhaite candidater à un marché public, elle doit obligatoirement joindre dans l’offre l’extrait Kbis. Si ce dernier n’y figure pas, la candidature serait immédiatement refusée. Et mise à part ce document, il ne faut pas également oublier de présenter une attestation de régularité fiscale et sociale.
- Ouvrir un compte bancaire pour la société
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire pour une entreprise, une banque demande toujours l’extrait de Kbis de cette dernière que ce soit en France métropolitaine qu’en Martinique.
- Acheter des matériels professionnels auprès d’un fournisseur
Outre les formalités administratives, l’achat de matériel à usage professionnel requiert aussi très souvent un Kbis surtout si l’acquéreur est assujetti à la TVA.
- Demander un financement auprès d’un investisseur
Lorsqu’on demande un financement auprès d’un investisseur particulier ou un établissement financier, bien avant la signature du contrat, il est parfois impératif de se munir d’un extrait Kbis.
- Signer un bail commercial
Pendant la création d’une entreprise, en Martinique, avant la signature d’un bail commercial pour un bureau ou un local, le bailleur pourrait très bien demander le Kbis de la concernée.
Conformément à la loi en vigueur, que ce soit en Martinique ou dans la métropole, l’extrait Kbis doit contenir certaines informations obligatoires.
- Les informations détaillées sur l’entreprise
o La dénomination sociale ou raison sociale
o L’adresse du siège social de la société
o La capitale sociale et la forme juridique
o La date de création et la durée de vie de l’entreprise
o Le nom du greffe du tribunal concerné
o Numéro Siren et numéro Siret
o Le code APE (Activité Principale Exercée).
- L’état civil et coordonnées de ses dirigeants et représentants de la société
o Gérant pour une SARL et EURL et Président pour une SA, SASU et SAS
o Les commissaires aux comptes et les administrateurs s’il y a lieu.
- Se rendre auprès d’un tribunal de proximité
En France métropolitaine, l’extrait Kbis ne pourrait être soustrait qu’auprès du greffe du tribunal où l’entreprise a été immatriculée. Pour la Martinique par contre, on pourrait faire la demande dans n’importe quel tribunal qui dispose d’une chambre commerciale.
Si le demandeur est en France ou que l’on souhaite tout simplement gagner plus de temps, il est tout à fait possible de faire la demande du Kbis en ligne. Pour ce faire, il faut tout simplement passer une commande auprès d’un prestataire spécialisé dans ce domaine.
D’un tribunal à un autre, la durée de livraison du Kbis pourrait varier. Par contre, en moyenne, on peut le recevoir en 3 à 7 jours.
Comme une entreprise pourrait être en phase de liquidation en plein exercice comptable, la validité d’un extrait Kbis est de 3 mois seulement. Une fois ce délai expiré, il n’aurait plus de valeur juridique.
Que ce soit une entreprise ou une personne physique, comme les informations énoncées dans le Kbis n’est pas confidentielle, tout le monde pourrait effectuer une demande.
Il n’est pas rare qu’une entreprise soit légalement constituée mais son Kbis est introuvable. Pour remédier à ce problème, il faut émettre une réclamation auprès du greffe du tribunal de commerce concerné ou au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
En plus de l’extrait Kbis, afin de prévenir les problèmes de litiges dans le futur, il est également vivement conseillé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire, l’état d’endettement, les comptes annuels de l’entreprise avec laquelle on souhaite collaborer. Tout comme le Kbis, ses informations pourraient être à tout moment accessibles à tout le monde. Et très souvent, un prestataire qui peut fournir un extrait Kbis pourrait très bien être en mesure de les rechercher pour une le compte d’une société.
